05 Oct Conditions générales de vente (CGV) : à (re)lire avec attention !
Une société commercialisant des voitures voit l’un de ses clients annuler sa commande. Ce qu’elle refuse, considérant que la vente est définitive : le client a déjà payé un acompte et elle lui a envoyé un mail confirmant que la vente est définitive. Mais le client va réussir à annuler la vente grâce aux (ou à cause des) CGV de la société : pourquoi ?
CGV : la société doit aussi les respecter !
Une société qui commercialise des voitures est en litige avec un client. Ce dernier, après avoir passé commande d’une voiture et versé un acompte, a renoncé à son acquisition. Renoncement impossible, estime la société : elle rappelle alors que le versement d’un acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur et que la commande ne peut pas être annulée, sauf exceptions dont les conditions ne sont pas ici remplies.
« Faux » répond le client qui reproche à la société de ne pas respecter ses propres conditions générales de vente (CGV). Il rappelle que les CGV, annexées à la commande qu’il a signée, précisent que la vente ne sera définitive qu’après la réception d’un avis de confirmation de la société envoyé par lettre recommandée avec AR, après réception de l’acompte. Or, il a reçu confirmation de la vente par un simple mail. Dès lors, la vente n’est pas définitive et il peut renoncer à son acquisition.
Ce que confirme le juge : parce que la société n’a pas respecté un formalisme qu’elle s’est elle-même imposée via ses CGV, la vente n’est pas définitive. Son client peut donc renoncer à son acquisition et ne pas payer le prix de vente conclu.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-20147
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