23 Nov Du temps partiel au temps complet : un délai à respecter ?
Une entreprise qui emploie un salarié à temps partiel lui fait signer plusieurs avenants afin d’augmenter son temps de travail sur certaines périodes. Bien qu’il ait donné son accord pour la modification de ses horaires de travail, le salarié réclame la requalification de son contrat en contrat à temps complet. Refus de l’employeur : à juste titre ?
Modifier la répartition du travail par avenant : pas de délai de prévenance !
Une entreprise emploie un salarié à temps partiel. Souhaitant modifier sa répartition de travail sur certaines périodes, elle lui fait signer plusieurs avenants à son contrat. Chaque avenant permettait d’augmenter le temps de travail sur une période précise. Bien que le salarié ait accepté la modification de ses horaires, il y voit là néanmoins un motif de requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet.
Selon lui, la modification de la répartition de travail, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, doit être notifiée au moins 7 jours avant la date à laquelle la modification doit avoir lieu. Ce qui n’a pas été respecté par son employeur.
Mais le juge donne raison à l’employeur. Le délai de prévenance de 7 jours n’est valable qu’en cas de décision unilatérale de l’employeur de modifier la répartition du travail. L’avenant permettant d’obtenir un accord exprès du salarié, l’avenant a, au contraire, matérialisé un accord entre l’employeur et le salarié ; le délai de prévenance n’était donc pas obligatoire, faute de décision unilatérale de l’employeur dans cette affaire. Le contrat de travail n’a pas à être requalifié.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2016, n° 15-19401
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