11 Oct Erreur médicale : quand un patient ne peut plus exercer son ancien métier…
Un patient, qui ne peut plus exercer son ancien métier suite à une erreur médicale, réclame diverses indemnités à son chirurgien, dont l’une au titre de la perte de gains professionnels. Ce que refuse le chirurgien, son ancien patient pouvant toujours travailler. Qui va obtenir gain de cause ?
Erreur médicale : ne négligez pas la perte de gains professionnels du patient !
Un chirurgien opère un patient qui souffre d’une fracture de la cheville, à la suite d’un accident du travail. Mais suite à l’opération, le patient présente une infection qui nécessite de nouvelles interventions chirurgicales et de nouvelles hospitalisations. Une fois soigné, le patient conserve un déficit fonctionnel permanent de 20 %. Mécontent, il réclame des indemnités au chirurgien, estimant que la responsabilité de ce dernier est engagée.
Parmi les diverses indemnités réclamées, le patient demande la réparation de la perte de gains professionnels. Il fait, en effet, remarquer qu’il n’est plus apte à reprendre son activité de mécanicien, ce qui a occasionné son licenciement pour inaptitude.
Demande que rejette le chirurgien libéral : si le patient ne peut plus reprendre son activité de mécanicien, rien ne l’empêche d’exercer une autre profession. En outre, rien ne permet de dire que cette nouvelle profession ne lui permettra pas de retrouver un niveau de rémunération au moins égal à celui qui était le sien auparavant. Dès lors, il considère qu’il ne doit pas indemniser son patient au titre de la perte de gains professionnels.
Ce que conteste le patient : il rappelle que suite à son opération, il a perdu son emploi. Par conséquent, il doit être indemnisé de la perte de gains professionnels. Ce que confirme le juge !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-21367
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