19 Oct Un (nouveau) mode d’emploi pour établir les diagnostics électriques !
A l’occasion de la vente d’un logement d’habitation ou de sa mise en location, un dossier de diagnostic technique est établi par un diagnostiqueur. Ce dossier comporte, entre autres, un diagnostic électrique pour lequel une (nouvelle) méthode d’établissement est à respecter…
Diagnostic électrique : comment doit-il être établi ?
Pour mémoire, une personne qui vend un logement ou qui le met en location doit produire un état de l'installation intérieure électrique, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. L’objectif de la réalisation de ce diagnostic est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ce diagnostic électrique est alors annexé au contrat de vente ou au contrat de location.
Sachez que depuis le 13 octobre 2017, les diagnostiqueurs doivent suivre une nouvelle méthode d’établissement des diagnostics électrique qui comprend au minima le contrôle des 6 points suivants :
- la présence et la caractérisation :
- ○ d’un appareil général de commande de protection et son accessibilité ;
- ○ d’un dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation / d’une prise de terre et de l’installation de mise à la terre ;
- ○ d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- ○ d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire
- l’absence :
- ○ de matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension (protection mécanique des conducteurs) ;
- ○ de matériels électriques vétustes et/ou inadaptés à l’usage.
Pour information, le contenu de cette nouvelle méthodologie est consultable gratuitement sur le site web de l'Association française de normalisation.
Source : Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
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