03 Nov C’est l’histoire d’un particulier qui pensait bénéficier d’une réduction d’impôt en faisant un don…
C’est l’histoire d’un particulier qui pensait bénéficier d’une réduction d’impôt en faisant un don…
Un particulier, bénévole dans une association, lui fait un don et demande à bénéficier d’une réduction d’IR. Mais, parce que l’activité de l’association ne poursuit pas un but d’intérêt général, condition impérative pour prétendre à l’avantage fiscal, l’administration lui refuse le bénéfice de cette réduction d’IR.
Sauf que d’autres personnes ont demandé et obtenu le bénéfice de la réduction d’IR pour des dons faits en faveur de cette même association, constate le particulier : « s’ils ont obtenu leur avantage fiscal, pourquoi ne pourrais-je pas l’obtenir ? », s'interroge le particulier qui conteste le redressement fiscal mis à sa charge.
Certes, reconnaît le juge, mais, l’administration n’étant pas tenue d’expliquer sa décision de ne pas redresser quelqu’un, ce n’est pas parce que d’autres n’ont pas été redressés sur ce point que le particulier pourra pour autant échapper au redressement fiscal. Voilà pourquoi le juge confirme le redressement fiscal, qu’il estime par ailleurs justifié.
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 6 juillet 2017, n°16NC00547
