09 Nov Sans agrément, (im)possible d’exploiter une auto-école ?
Il peut arriver que l’exploitant d’un établissement d’auto-école se fasse retirer son agrément préfectoral pour manquement aux règles d’exercice de la profession. Une sanction sans réelle conséquence puisque rien n’empêche l’exploitant de solliciter rapidement un nouvel agrément. Toutefois, cette situation a désormais pris fin…
Auto-écoles : un nouveau motif de refus d’agrément à connaître !
L’exploitant d’un établissement d’auto-école peut voir son agrément préfectoral retiré s’il n’a pas respecté les règles d’exercice de sa profession.
Mais jusqu’à présent, un exploitant sanctionné pouvait déposer une nouvelle demande d’agrément pour continuer à exercer sa profession. La Préfecture pouvait alors lui délivrer un nouvel agrément si les conditions légales d’ouverture d’un établissement d’auto-école étaient remplies.
Dans un contexte d’intensification des contrôles des établissements d’auto-école et pour renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives, la Loi est désormais plus sévère. La Préfecture ne peut plus délivrer, en effet, d’agrément à un exploitant qui a fait l’objet, dans les 3 années précédentes, d’un retrait de ce même agrément pour manquement aux règles d’exercice de la profession.
Source : Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
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