15 Nov Prise d’acte : des manquements… suffisamment graves !
Une entreprise doit verser des commissions à un salarié. Estimant que ce paiement tardait trop, ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail. Rupture qui doit s’analyser en démission, selon l’employeur qui considère que le manquement n’est pas « suffisamment grave ». Qui a raison ?
Paiement partiel de la rémunération : « suffisamment grave » ?
Un salarié réclame, à plusieurs reprises, le paiement de commissions auprès de son employeur. Ce dernier lui promet qu’il va les lui verser. Mais, estimant que le paiement tardait trop, le salarié prend finalement acte de la rupture de son contrat de travail et demande à ce que la rupture soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais pour l’employeur, cette rupture doit être considérée comme une démission. Il rappelle qu’une prise d’acte n’est justifiée qu’en cas de manquement grave de l’employeur. Or, le retard de paiement d’1/10ème du salaire du salarié n’est pas, selon lui, un manquement suffisamment grave.
Mais pour le juge, la prise d’acte est justifiée : le retard de paiement du salaire portant tout de même sur un montant non négligeable (5 000 €) et la promesse incessante de l’employeur de payer cette somme, mais non suivie d’effet constituent un manquement d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. L’employeur doit donc indemniser le salarié, en plus d’avoir à lui payer ses commissions.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2017, n° 16-12411
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