27 Nov Quand un dépanneur conserve (à tort ?) un véhicule en panne pour se faire payer…
Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la société, et qu’il vient de dépanner, en exerçant son « droit de rétention ». Abusivement, selon la société, qui conteste au contraire la facture du dépanneur…
Droit de rétention : le dépanneur doit-il expliquer sa facture ?
Un des camions-remorques d’une société de transport tombe en panne sur une autoroute. Le dépanneur à qui il est fait appel ramène alors ce camion-remorque dans son garage.
La société demande alors à récupérer son camion-remorque. Ce qu’accepte le dépanneur, mais à condition que la facture de gardiennage soit payée. Sauf que la société refuse de régler la facture, l’estimant imprécise. En retour, le dépanneur décide d’user de son « droit de rétention » sur le camion-remorque, sans s’expliquer sur le contenu de sa facture.
Rétention abusive, considère la société : pour elle, le dépanneur a manqué à son devoir d’information quant au contenu de la facture. Dès lors, la rétention est abusive et le dépanneur doit lui rendre son camion-remorque et la dédommager pour le préjudice subi.
Ce que conteste le dépanneur : il considère n’être tenu par aucun devoir d’information et n’avoir pas fait un exercice abusif de son droit de rétention…
… à raison, pour le juge : le dépanneur n’est pas tenu d’expliquer le contenu de sa facture. Par conséquent, l’exercice de son droit de rétention n’est pas abusif et la société doit régler la facture impayée pour récupérer son camion-remorque.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2017, n° 16-22530
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