12 Déc Proposer des jeux de loterie, PMU, paris sportifs : quelles conditions ?
Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de loterie, au PMU ou à des paris sportifs. Pour cela, il doit obtenir un agrément de l’organisme de contrôle comme, par exemple, la Française des jeux (FDJ). Mais ce n’est pas tout…
Jeux de loterie, PMU, paris sportifs : sous autorisation ministérielle !
Lorsque vous souhaitez offrir à vos clients la possibilité de jouer aux lotos, au PMU ou à des paris sportifs, vous devez obtenir un agrément des organismes qui gèrent ces jeux. Ainsi, pour les jeux dépendant de la Française des jeux (FJD), la pratique parle d’« agrément FDJ ».
Une fois cet agrément obtenu, vous pouvez mettre en place un « poste d’enregistrement » de ces jeux.
Sachez que la création de ces postes d’enregistrement nécessite désormais, en plus de l’agrément, que soit délivrée une autorisation d’exploiter par le Ministère de l’Intérieur. Cette autorisation suppose de fournir la liste des documents suivants :
- pour tous les exploitants :
- ○ la copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ;
- ○ la copie des pages 1 et 2 du dernier avis d'imposition du ou des représentants légaux et des associés ;
- ○ la copie du livret de famille, le cas échéant, du ou des représentants légaux et des associés ;
- pour les sociétés en nom collectif et les entrepreneurs individuels :
- ○ le cas échéant, un extrait K bis de la société daté de moins de 3 mois ;
- ○ la copie des statuts ou projets de statuts de la société ;
- ○ la copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou copie de l'acte d'acquisition sous seing privé de parts sociales enregistré auprès des services fiscaux ou la promesse de vente ;
- ○ la copie de l'accord de prêt bancaire dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de 3 ans ;
- ○ le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de 3 ans ;
- ○ la justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de 3 ans ;
- pour les entrepreneurs individuels :
- ○ la copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou la promesse de ventes enregistrée auprès des services fiscaux ;
- ○ la copie de l'accord de prêt bancaire dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de 3 ans ;
- ○ le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de 3 ans ;
- ○ la justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de 3 ans ;
- ○ le cas échéant, un extrait K de la société daté de moins de 3 mois ;
- pour les fonds de commerce exploités sous forme de location-gérance :
- ○ la copie du contrat de location ou de la convention d'occupation ;
- ○ la justification des fonds destinés au financement de la caution de la location-gérance ;
- ○ le cas échéant, la copie des projets de statuts ;
- pour le fonds de commerce ou la société acquis aux enchères judiciaires, la copie du jugement du Tribunal de commerce ou tout document, établi par le liquidateur judiciaire, susceptible d'intéresser l'enquête administrative.
Une fois ce dossier remis au ministère de l’Intérieur, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), le ministère aura 2 mois pour vous répondre. S’il ne le fait pas, l’avis est réputé favorable. Notez qu’une décision défavorable pourra être contestée devant le juge administratif.
Attention : si vous exploitiez des postes d’enregistrement de FDJ ou de PMU avant le 1er octobre 2017, vous êtes réputé détenir l’autorisation d’exploiter. Vous n’avez donc pas de démarches particulières à faire.
En outre, sachez que vous devez notifier à la FDJ ou au PMU :
- sans délai, toute modification dans la composition du capital ou des organes de direction du fonds de commerce ou de la société qui intervient en raison de la désignation d'un nouveau représentant légal, d'un nouvel associé, d'un nouveau gérant ou d'une prise de participation au moins égale à 25 % du capital ;
- toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs dès lors que vous exploitez déjà des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
- toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie dès lors que vous exploitez déjà des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs.
Source :
- Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses
- Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques
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