02 Jan Prendre en charge les repas des salariés : avec la TVA ?
Votre entreprise offre régulièrement des repas gratuits à ses salariés. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration vous réclame le paiement de la TVA, calculée sur le prix des repas offerts : elle considère qu’un tel « cadeau » doit être soumis à taxation. Devez-vous vraiment acquitter de la TVA sur les repas offerts ? Peut-être…
TVA : vos salariés peuvent-ils déjeuner ailleurs que chez vous ?
Une entreprise exploite un restaurant autoroutier. Pour répondre aux exigences spécifiques de son activité, elle offre régulièrement des repas gratuits à ses salariés.
Pour préparer ces repas, l’entreprise achète des denrées alimentaires et, à cette occasion, paie de la TVA qu’elle demande à récupérer (ce qu’on appelle le « droit à déduction »).
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement de la TVA calculée sur le prix des repas offerts : elle considère que le fait pour l’entreprise d’offrir des repas à ses employés est assimilable à une prestation de service réalisée à titre onéreux.
Or, la Loi est très claire à ce sujet, rappelle-t-elle : une entreprise, qui utilise un bien pour répondre aux besoins privés de ses salariés, et qui, au préalable, a fait jouer son droit à déduction, réalise une prestation de service à titre onéreux soumise à TVA.
Puisque l’entreprise a récupéré la TVA payée sur les achats de denrées alimentaires nécessaires à la préparation des repas gratuits, elle doit nécessairement collecter, puis reverser à l’administration la TVA calculée sur le prix théorique de ces repas.
Une position que ne partage pas le juge : l’administration n’a pas tenu compte des exigences spécifiques de l’activité de l’entreprise. En l’absence d’offre de restauration alternative à proximité de l’aire d’autoroute, les salariés n’ont pas d’autre choix que de déjeuner dans l’entreprise.
En conséquence de quoi, l’entreprise ne réalise pas une prestation de service à titre onéreux : elle n’a donc pas à reverser de TVA. Le redressement fiscal est annulé !
Source :
- Arrêt du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017, n°397902
- Arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 2017, n°397913
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