Taxe sur les véhicules de société

04 Jan Taxe sur les véhicules de société

Pour les entreprises soumises à la TVA au titre du régime simplifié d’imposition (donc qui déposent habituellement des CA12), Ddéclaration et paiement de la taxe sur les voitures de société due pour la période du 1er octobre 20161er janvier 2018 au 30 septembre 201731 décembre 2018 par l’intermédiaire du formulaire papier n°2855-SD.