29 Nov Loi de modernisation de la justice : du nouveau pour les notaires !
Les tribunaux étant engorgés, les litiges portés devant les juges sont souvent tranchés après de longues semaines d’attente. Afin de libérer du temps aux juges, certaines tâches relevant jusqu’ici de leur compétence vont être transférées aux notaires. Lesquelles ?
Les nouvelles compétences à venir au 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge mais en recourant au notaire. Concrètement, les époux souhaitant se séparer selon ce mode de divorce devront prendre contact avec un ou plusieurs avocats qui rédigeront une convention de divorce. Cette convention devra être contresignée par les avocats et sera ensuite déposée chez un notaire.
Notez que des époux ne pourront pas divorcer par consentement mutuel sans juge :
- en présence d’enfant mineur, si ce dernier souhaite être entendu par un juge ;
- si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de placement sous sauvegarde de justice.
Les nouvelles compétences à venir au 1er novembre 2017
A compter du 1er novembre 2017, la procédure dite « d’envoi en possession », qui permet à un légataire d’entrer en possession des biens d’un défunt, sera transférée aux notaires. Plus précisément, ce transfert sera applicable aux successions ouvertes au 1er novembre 2017.
A l’occasion de la mise en œuvre de cette procédure, vous devrez :
- vérifier les conditions de légalité du legs et de l’absence d’héritiers réservataires (ce sont les héritiers qui ne peuvent pas être écartés de la succession) ;
- porter mention de ces vérifications sur le procès-verbal d’ouverture du testament que vous dressez.
Notez que le juge pourra toujours être amené à intervenir mais, seulement en cas d’opposition des héritiers évincés à l’entrée en possession des biens du défunt par le légataire.
Pour mémoire, cette procédure s’applique aux testaments dits « olographes » (il s’agit d’un testament rédigé par le défunt, de sa propre main).
Il existe 2 autres compétences judiciaires qui seront transférées au 1er novembre 2017 aux notaires (et exercées concurremment par les notaires et les juges). Il s’agit de :
- la renonciation à une succession ;
- la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.
Source : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles 44, 45, 46 et 50)
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