11 Jan Achat immobilier : quand des nuisances sonores sont cachées par le vendeur…
L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar demande l’annulation de la vente. Motif ? Le vendeur l’a trompé en demandant à l’exploitant du bar de faire moins de bruit lorsqu’il visitait l’appartement. Ce que conteste le vendeur…
Achat immobilier et nuisances sonores : il faut tenir compte de la localisation du bien !
Une personne visite plusieurs fois un appartement qui lui plaît. Finalement, elle décide de faire une offre d’achat qui est acceptée. La vente de l’appartement est alors conclue et l’acquéreur en prend alors possession.
C’est alors qu’il se rend compte que le bar situé en rez-de-chaussée, juste en dessous de l’appartement est particulièrement bruyant. Une nuisance sonore dont il s’étonne, car lors des visites de l’appartement, le bruit n’était pas aussi fort.
Il apprend alors que lorsqu’il visitait l’appartement, le vendeur avait demandé à ses filles d’aller voir le gérant du bar pour que l’établissement fasse moins de bruit le temps de la visite. Une manœuvre déloyale et trompeuse qui justifie, selon l’acquéreur, que la vente soit annulée !
« Faux » conteste le vendeur. Il estime que l’acquéreur ne peut pas se plaindre du bruit car :
- l’appartement est situé dans un quartier connu pour être très vivant ;
- l’appartement est situé au-dessus d’un bar ;
- un compte-rendu d’assemblée générale de la copropriété lui a été remis, dans lequel il est noté de façon très explicite la présence de nuisances sonores liées au bar et l’existence de procédures judiciaires en cours de copropriétaires contre le bar.
En outre, le vendeur explique que la réduction du bruit lors des visites n’est pas le facteur déterminant qui a amené l’acquéreur a acheté l’appartement.
Tous ces arguments vont convaincre le juge : malgré les manœuvres du vendeur, la demande de l’acquéreur en annulation de la vente est rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 décembre 2017, n° 16-27821
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