19 Fév Certificat d’urbanisme = permis de construire ?
Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain est situé en zone inconstructible. Pourtant, un certificat d’urbanisme, annexé à l’acte de vente, indique le contraire. Le nouveau propriétaire va alors voir son notaire pour obtenir des explications… et des indemnités !
Un certificat d’urbanisme ne vaut pas permis de construire !
Un vendeur, grâce à un agent immobilier, trouve un acquéreur pour un terrain à bâtir dont il souhaite se séparer. A cette occasion, l’agent immobilier rédige un compromis de vente. Ensuite, le vendeur et l’acquéreur font appel à un notaire, qui rédige l’acte de vente définitif.
Peu après la vente, l’acquéreur voit sa demande de permis de construire (PC) refusée par la Mairie au motif que le terrain acheté est classé en zone inconstructible.
Mécontent, l’acquéreur se retourne contre le notaire, estimant que ce dernier a commis une faute engageant sa responsabilité : plus précisément, il reproche au notaire de ne pas lui avoir conseillé d’insérer une condition suspensive d’obtention du PC. Ici, l’acte de vente contient seulement un certificat d’urbanisme qui n’a pas pour objet d’autoriser une construction (il s’agit d’un document purement informatif).
Faute que conteste le notaire : il rappelle alors qu’il n’est pas intervenu dans la négociation de vente, ni dans la rédaction du compromis et qu’il s’est simplement contenté de rédiger l’acte de vente définitif. Or, la clause relative à la condition suspensive d’obtention du PC est habituellement mentionnée dans le compromis de vente… ici rédigé par l’agent immobilier.
Mais le juge va condamner le notaire : le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité en n’attirant pas l’attention de l’acquéreur sur le fait qu’un certificat d’urbanisme ne permet pas de vérifier la constructibilité du terrain. Il doit donc indemniser l’acquéreur.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 31 janvier 2018, n° 17-13303
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