20 Mar Quand un avion arrive à destination… avec 5 h de retard !
Parce que l’avion est arrivé à Miami avec 5 h de retard, une famille réclame une indemnisation à la compagnie aérienne. La compagnie lui demande alors de prouver qu’elle a effectivement pris l’avion. Ce qui va poser un (gros ?) souci la famille…
Indemnisation pour retard du vol : des conditions sont à respecter !
Une famille achète 3 billets aller/retour pour un vol Paris/Miami. Si le vol aller s’est correctement déroulé, le vol retour, lui, arrive à destination avec 5 h de retard !
Mécontente, la famille réclame une indemnisation forfaitaire de 600 €/personne à la compagnie aérienne, comme la Loi le lui permet.
Mais pour pouvoir obtenir cette indemnité forfaitaire, il faut justifier d’une réservation confirmée pour le vol arrivé en retard et justifier de s’être présenté à l’enregistrement.
La compagnie aérienne va demander à la famille de justifier que ces conditions sont ici remplies.
La famille présente alors une réservation confirmée pour le vol arrivé en retard, mais est incapable de prouver qu’elle s’est présentée à l’enregistrement.
Et faute de prouver qu’elle s’est présentée à l’enregistrement, le juge considère que la famille n’a pas le droit à l’indemnité forfaitaire. La demande d’indemnisation est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 février 2018, n° 16-23205
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