06 Avr Chauffeurs de taxi : focus sur les « transports en série »
Un chauffeur de taxi transporte plusieurs fois une personne malade entre le domicile de cette dernière et l’hôpital où elle est soignée. Le chauffeur de taxi réclame ensuite le paiement de ses prestations à la caisse d’assurance maladie, estimant qu’elle doit prendre les frais de transport à sa charge. Mais tout va dépendre des conditions du transport…
Taxi : la caisse d’assurance maladie ne prend pas (toujours) en charge les frais de transport !
Un chauffeur de taxi réalise 17 allers/retours entre le domicile d’une personne malade et l’hôpital dans lequel cette personne subit des séances de radiothérapie, entre le mois de mai et le mois de juillet.
Ces transports se font sur la base d’une prescription rédigée par un médecin. Cette prescription précise que la personne malade est atteinte d’une affection de longue durée et que, conformément à la réglementation, il s’agit d’un transport assis professionnalisé.
Dans cette situation, la Loi précise que les frais de transport de la personne malade sont pris en charge par la caisse d’assurance maladie, sans qu’un accord préalable ne soit nécessaire avec la caisse d’assurance maladie (situation 1).
C’est pourquoi le chauffeur de taxi va réclamer la rémunération de ses prestations de transport à la caisse d’assurance maladie.
Rémunération que la caisse d’assurance maladie refuse de verser : au vu de la fréquence des transports et des distances parcourues, elle considère qu’il s’agit d’une prestation de « transport en série » (situation 2).
Or, dans le cadre d’un « transport en série », la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l’accord préalable de la caisse d’assurance maladie, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur.
La caisse d’assurance maladie constate qu’elle n’a pas ici donné son accord préalable. Elle estime donc ne pas avoir à payer les frais de transport au chauffeur de taxi.
Le chauffeur de taxi explique alors que les conditions de la situation 1 étant remplies, la personne malade a droit à la prise en charge de ses frais de transport par la caisse d’assurance maladie, sans qu’il y ait besoin de s’interroger sur le fait de savoir si la prestation qu’il a réalisée est en réalité un « transport en série »…
… mais pas pour le juge : parce que les faits se rapportent à des « transports en série », que ces transports ont été réalisés sans l’accord préalable de la caisse d’assurance maladie et qu’aucune situation d’urgence n’a été attestée par le médecin prescripteur, la caisse d’assurance maladie n’a pas à prendre en charge les frais de transport.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 17-14403
Taxi et transport de personnes malades : vigilance prescrite ! © Copyright WebLex - 2018
