31 Mai Vente d’une société : attention aux conditions de la vente !
Un dirigeant vend sa société à une entreprise. En plus de l’acte de vente, le dirigeant signe un contrat aux termes duquel il s’engage à prendre en charge une partie du coût du licenciement économique des salariés, si un tel évènement venait à se réaliser. Cet évènement va se réaliser… 3 mois plus tard !
Vente d’une société : cela peut coûter cher… au vendeur !
Le dirigeant d’une société vend l’intégralité de ses actions à une entreprise implantée dans plusieurs pays européens.
En plus de l’acte de cession, le dirigeant et l’entreprise signent un acte distinct aux termes duquel le dirigeant s’engage, sous diverses conditions, à prendre en charge une partie du coût du licenciement économique des salariés, si un tel évènement venait à se réaliser.
3 mois plus tard, l’acquéreur notifie à la Direction départementale du travail et de l’emploi un projet de licenciement collectif pour motif économique de l’intégralité des salariés, projet qui sera effectivement mis en œuvre par la suite.
Dans le même temps, il demande à l’ancien dirigeant de prendre en charge la moitié du coût de ce licenciement collectif, soit 344 000 € environ, comme le prévoit l’engagement pris au moment de la vente.
Mais le dirigeant refuse, estimant qu’il ne doit prendre en charge la moitié du coût du licenciement collectif que si le juge a constaté le caractère effectivement économique des licenciements. Ce qui n’est pas le cas ici, puisqu’il s’avère que le motif économique du licenciement est effectivement contestable (et d’ailleurs contesté avec succès par certains salariés)…
… à tort, selon le juge : à la lecture du contrat, aucune clause ne subordonne la mise en œuvre de l’engagement du dirigeant à prendre en charge la moitié des coûts d’un licenciement collectif à une décision judiciaire validant le motif économique de ces licenciements.
Et l’entreprise ayant notifié à la Direction départementale du travail et de l’emploi un licenciement collectif pour motif économique, le dirigeant doit honorer son engagement.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 mai 2018, n° 16-21607
Quand un dirigeant vend (mal ?) sa société... © Copyright WebLex - 2018
