08 Juin Panneau d’affichage du permis de construire : un contenu allégé ?
Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’obligation de mentionner l’une de ces informations vient toutefois d’être supprimée : de quelle mention s’agit-il ?
Panneau d’affichage du permis de construire : une mention obligatoire en moins !
Jusqu’à présent, le panneau d’affichage du permis de construire devait indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire du permis, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté.
Il devait également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoyait des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- si le projet portait sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
- si le projet portait sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
- si le projet prévoyait des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Depuis le 3 juin 2018, les indications que doit comporter obligatoirement le panneau d’affichage sont légèrement modifiées.
Un panneau d’affichage n’a plus, en effet, à mentionner la date d’affichage en mairie du permis. Cette mention a été supprimée car elle pouvait être source d’insécurité juridique.
Source : Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
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