12 Juin Orages : quand des parkings sont inondés…
L’acquéreur de places de parking apprend que le sous-sol où elles sont situées a été inondé avant qu’il les achète, ce dont le vendeur s’était abstenu de l’informer. Ce qui justifie l’annulation de la vente, estime l’acquéreur. « Non », répond le vendeur, des travaux ayant remédié au caractère inondable du sous-sol avant la vente, il n’était pas tenu d’informer l’acquéreur de l’inondation du sous-sol…
Parkings inondés = annulation de la vente ?
En décembre 2009, un particulier achète 9 places de parking, situées dans le sous-sol d’un immeuble, pour les mettre en location.
Mais, en février 2010, au cours d’une assemblée générale des copropriétaires, le particulier apprend que les parkings ont été inondés en septembre 2009, suite à d’importants orages. Mécontent, il réclame l’annulation de la vente, estimant que le vendeur lui a volontairement caché cette information…
… à tort, selon le vendeur : pour lui, l’informer que les places de parking ont pu être inondées n’était pas importante, des travaux ayant été effectués, juste après les orages, pour remédier aux risques d’inondation…
… à tort, pour le juge : même si des travaux ont été effectués pour empêcher toute inondation future du sous-sol où sont situées les places de parking, le vendeur n’était pas dispensé de l’obligation d’informer le particulier des inondations survenues peu avant la vente.
Et parce que le vendeur n’a pas attiré l’attention du particulier sur le risque d’inondation, en cas de fortes précipitations, le particulier n’a pas acheté les emplacements de parking en parfaite connaissance de cause. Dès lors, la demande d’annulation de la vente, formulée par le particulier, est justifiée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 mai 2018, n° 17-17369
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