21 Août Retard en avion : qui paie entre le locataire et le propriétaire de l’avion ?
Un passager, mécontent que son vol ait subi un important retard, réclame des indemnités à la compagnie aérienne qui a assuré le vol. Sauf qu’elle n’est pas ici responsable en cas de retard, estime la compagnie, qui incite le client à se retourner vers la société en charge de la commercialisation du vol, en pratique le « transporteur aérien effectif ». Mais de quoi s’agit-il ?
Retard en avion : c’est le « transporteur aérien effectif » qui indemnise !
Une compagnie aérienne propose la commercialisation d’un vol allant de Hambourg à Cancún, au Mexique. Pour la réalisation de ce vol, la compagnie loue un avion et un équipage auprès d’une autre compagnie aérienne (cela s’appelle le « weat lease »).
Au moment de la confirmation de leur réservation, les passagers étaient informés que le vol était proposé par la compagnie aérienne qui louait l’avion et l’équipage, mais que le vol était assuré par la compagnie propriétaire de l’avion et de l’équipage.
A l’occasion de ce vol, l’avion est arrivé à destination, mais avec un retard très important. Mécontent, un passager a réclamé une indemnisation, comme le lui permet la réglementation relative aux droits des passagers aériens.
Il a alors adressé sa demande au propriétaire de l’avion. Mais celui-ci a refusé de l’indemniser, estimant que c’était au loueur de le faire. Le propriétaire rappelle que c’est au « transporteur aérien effectif » d’indemniser des passagers dont le vol a subi un important retard.
Pour lui, c’est bien la compagnie aérienne qui a loué son avion et son équipage qui doit être considérée comme le « transporteur aérien effectif » : c’est cette compagnie qui a décidé de réaliser le vol, qui a fixé l’itinéraire de ce vol et qui a proposé ce vol aux passagers.
Et pour le juge, c’est la compagnie aérienne qui prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire, et, ce faisant, de créer, à l’intention des intéressés, une offre de transport aérien, qui doit être considérée comme étant le « transporteur aérien effectif ».
Et ici, la compagnie qui a pris la décision de réaliser le vol, qui en a fixé l’itinéraire et a créé l’offre de transport aérien est la compagnie aérienne qui a loué l’avion et l’équipage. Par conséquent, c’est elle qui est le « transporteur aérien effectif » et c’est elle qui doit indemniser le passager.
Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 4 juillet 2018, n° C-532/17
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