03 Sep Révision des valeurs locatives : pour les locaux d’habitation ?
Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2017, une expérimentation concernant la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation a été menée dans 5 départements. Une expérience concluante ?
Révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation : c’est non !
Comme vous le savez certainement, les principaux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) sont déterminés à partir de la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative cadastrale est censée correspondre au montant du loyer que toucherait le propriétaire de l’immeuble s’il décidait de le placer en location.
A l’origine, elle devait faire l’objet de révisions périodiques générales tous les 6 ans complétées par des actualisations triennales. Or, la dernière révision générale est intervenue en 1970 suivie d’une actualisation en 1980 !
Face à la nécessité de réformer le système pour l’adapter aux exigences contemporaines, et surtout pour tenir compte des prix du marché, il a été décidé, en 2010, d’initier une réforme des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP).
La nouvelle valeur locative révisée, applicable à compter du 1er janvier 2017, concerne les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale (par exemple un cabinet médical) et les locaux professionnels spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière. Les locaux industriels (évalués selon la méthode comptable) et les locaux d’habitation ne sont donc pas concernés.
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, quant à elle, a fait l’objet d’une expérimentation dans 5 départements : Charente-maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne.
Cette expérimentation, qui a pris fin courant 2017, ne semble pas concluante : le Gouvernement, à l’occasion d’une question qui lui était posée, a conclu que la généralisation de cette réforme serait trop lourde pour l’Etat.
Pour le moment donc, l’expérimentation ne sera ni renouvelée, ni étendue.
Source : Réponse ministérielle Degois du 10 juillet 2018, Assemblée nationale, n°7271
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