05 Sep TVA : pose de panneaux photovoltaïques = travaux immobiliers ?
Un artisan est en désaccord avec l’administration fiscale sur la qualification d’une opération de pose de panneaux photovoltaïques au regard des règles applicables en matière de TVA : s’agit-il d’une livraison de biens, obligeant l’artisan à reverser la TVA dès la livraison des panneaux ? Ou s’agit-il de travaux immobiliers lui permettant de reverser la TVA lors de l’encaissement du prix ?
TVA : pose de panneaux photovoltaïques ≠ travaux immobiliers
Une société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux photovoltaïques fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de TVA.
A cette occasion, l’administration en profite pour lui rappeler que les opérations de pose de panneaux photovoltaïques sont assimilées à des livraisons de biens : en conséquence, la société doit reverser à l’administration la TVA facturée à ses clients dès la livraison des panneaux ou, à défaut, dès l’émission de la facture.
« Faux » répond la société : la pose de panneaux photovoltaïques est une prestation immobilière. Or, comme pour tous les travaux immobiliers, la TVA ne doit être reversée à l’administration qu’au moment de l’encaissement du prix, c’est-à-dire concrètement, qu’à partir du moment où le client règle sa facture.
Une erreur d’appréciation immédiatement relevée par le juge : la pose de panneaux photovoltaïques n’est pas une opération concourant directement à l’édification d’un bâtiment. Partant de là, il ne s’agit pas de « travaux immobiliers » mais bien d’une opération apparentée à une livraison d’équipement rendant la société passible de la TVA dès la livraison des panneaux.
Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018, n°401216
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