19 Sep Avocat : quelle est l’étendue de votre mission ?
Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre d’un litige l’opposant à un salarié. La société reproche à l’avocat de ne pas avoir saisi la Cour d’appel de renvoi dans le délai imparti. Ce qui est normal, répond l’avocat, puisqu’il n’était pas mandaté pour le faire, estime-t-il à la lecture du mandat signé avec la société…
Etendue de la mission de l’avocat : que dit le mandat signé avec le client ?
Une société, en litige avec un salarié devant le Conseil des Prud’hommes, fait appel aux services d’un avocat lors de la procédure d’appel, formalisée par un mandat d’assistance.
Suite à la décision de la Cour d’appel, favorable au salarié, la société se défend devant la Cour de cassation, qui lui donne raison. Le litige doit alors être tranché par une nouvelle Cour d’appel.
Mais l’avocat de la société ne saisit pas la Cour d’appel de renvoi dans le délai imparti. Une faute qui engage la responsabilité de ce dernier, estime la société, et justifie une indemnisation de son préjudice.
« Non » répond l’avocat : il rappelle que le mandat signé avec la société prévoit qu’il doit l’assister au cours de la 1ère procédure d’appel (ce qu’il a fait). Suite à cette procédure, il a transmis le dossier à un avocat à la Cour de cassation et a considéré qu’il n’était plus chargé de l’affaire, la société ne lui ayant pas donné mandat de poursuivre la procédure après la décision de la Cour de cassation.
« Non » répond à son tour la société : pour elle, la mission de l’avocat était de défendre ses intérêts jusqu’à l’achèvement définitif de la procédure pour laquelle il était missionné. Et pour elle, cette procédure n’a pas pris fin à compter de la saisine de la Cour de cassation, même si un avocat spécialement autorisé à plaider devant la Cour de cassation a pris la suite de l’avocat incriminé.
Mais pour le juge, c’est l’avocat qui a raison : la société ne justifiant pas avoir donné mandat à l’avocat de poursuivre sa mission après la cassation, ce dernier n’a pas commis de faute en ne saisissant pas la Cour d’appel de renvoi dans le délai imparti. La demande d’indemnisation de la société est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 juillet 2018, n° 17-23916
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