20 Sep Contribution à la formation professionnelle 2018 : à payer !
Chaque mois de février, en qualité de « travailleur non salarié », vous vous acquittez d’une contribution à la formation professionnelle. Mais cette année, vous devrez aussi la verser en novembre ! Pourquoi ? Comment ?
2 contributions à la formation professionnelle en 2018 !
Jusqu’à présent, vous vous acquittiez de votre contribution à la formation professionnelle en février de l’année qui suivait celle au titre de laquelle elle était due. Concrètement, en février 2018, vous aviez payé la contribution due au titre de l’année 2017.
Mais pour 2018, cette contribution est à payer en novembre de l’année au titre de laquelle elle est due. Concrètement, cette année, vous devez donc la payer 2 fois : une 1ère fois en février 2018 au titre de l’année 2017 et une 2nde fois en novembre 2018 au titre de l’année 2018.
Mais ce n’est pas tout ! En 2019, vous devrez également la payer 2 fois : une 1ère fois au mois de février 2019 et une 2nde fois :
- en octobre 2019 pour :
- ○ les gérants de SARL et de SELARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; les parts appartenant au conjoint, au partenaire de Pacs et aux enfants mineurs non émancipés sont considérées comme possédées par le gérant ;
- ○ les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SEL à forme anonyme ;
- ○ les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
- ○ les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS ;
- en novembre 2019, pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers, la contribution 2019 servira au financement des droits à formation des années 2019 et 2020 et sera payée en 2 versements.
Notez que cette contribution s’ajoutera à l'échéance provisionnelle des cotisations sociales des mois de novembre 2018, de février 2019 et en octobre ou novembre 2019, selon votre cas.
Enfin, notez que le manquement aux obligations de paiement de la contribution à la formation professionnelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Source :
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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