27 Sep Associations cultuelles : pas de taxe d’habitation ?
Une association est propriétaire d’un local dans lequel sont réalisées un certain nombre d’activités en lien avec la spiritualité. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement de la taxe d’habitation, ce que l’association conteste : elle estime pouvoir bénéficier de l’exonération réservée aux lieux de culte. A tort ou à raison ?
Associations cultuelles : une exonération sous conditions…
Une association est propriétaire d’un local pour lequel l’administration, à l’occasion d’un contrôle fiscal, lui réclame le paiement de la taxe d’habitation.
A tort, selon l’association qui rappelle que le local étant exclusivement affecté à l’exercice d’un culte (enseignements spirituels, exercices de piété, cérémonies, conférences, etc.), elle est en droit de bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation réservée aux lieux de culte.
« Sauf que l’association omet un petit détail », rappelle l’administration. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, le local doit être affecté exclusivement à l’exercice d’un culte, ce qui est le cas ici, mais ce culte doit être public, c’est-à-dire ouvert à d’autres personnes que celles qui sont membres de l’association.
Puisque l’association ne démontre pas que son local est ouvert au public, elle ne peut pas bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation. Une position partagée par le juge qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018, n°403389
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