03 Sep Anomalies sur un devis de frais d’obsèques = pas de frais d’obsèques ?
Un devis de frais d’obsèques ne comporte pas toutes les mentions obligatoires pourtant imposées par la Loi. De quoi rendre le devis nul et justifier un refus de paiement des sommes dues à la société de pompes funèbres qui a édité le devis ? C’est ce que pense justement un client …
L’anomalie sur un devis de frais d’obsèques ne rend pas le devis nul !
Une société de pompes funèbres remet un devis et un bon de commande à un père qui procède à l’enterrement de son fils.
Peu après l’enterrement, la société demande au père de lui payer les frais d’obsèques, à savoir 11 643 €, comme le devis et le bon de commande le prévoient.
Somme que le père refuse de payer : il rappelle alors que le devis et le bon de commande ne comportent pas toutes les mentions imposées par Loi pour les devis de frais d’obsèques (l’identité du défunt et la date de mise en bière sont manquantes).
Une anomalie qui rend nul le devis et le bon de commande et lui permet de ne pas payer les sommes réclamées par la société, pense-t-il...
… à tort, pour le juge : la Loi ne prévoit pas que les anomalies constatées soient sanctionnées par la nullité du devis et du bon de commande. Dès lors, le père doit payer les sommes dues à la société de pompes funèbres.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 27 juin 2018, n° 17-23264
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