PAS : rappel sur le choix de votre taux de prélèvement

PAS et taux de prélèvement : un choix à faire avant le 15 septembre 2018

En mai 2018, au moment de la déclaration de revenus, les déclarants en ligne ont eu communication du taux personnalisé de PAS qui leur serait appliqué dès le mois de janvier 2019.

A cette occasion, il leur était permis de modifier ce taux pour choisir d’appliquer :

• soit un taux individualisé pour les couples soumis à imposition commune, en cas de forts écarts de revenus entre les conjoints ;
• soit un taux neutre pour les personnes ne souhaitant pas que leur taux personnalisé soit communiqué à l’employeur.

Quant aux travailleurs indépendants, la situation est un peu différente puisque faute d’employeur, leur impôt ne sera pas prélevé à la source : il sera payé sous forme d’acompte, calculé par l’administration fiscale, et versé mensuellement au plus tard le 15 de chaque mois ou, sur option, chaque trimestre. Les travailleurs indépendants avaient donc la possibilité d’opter pour un paiement trimestriel sur la déclaration de revenus 2018.

Depuis le 16 juillet 2018, les personnes ayant déclaré leurs revenus sur support papier peuvent, elles aussi, consulter leur taux personnalisé de PAS et, le cas échéant, le modifier, en se connectant à leur espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Même chose pour les travailleurs indépendants ayant déclaré leurs revenus sur support papier : ils peuvent se connecter à leur espace particulier pour opter pour la trimestrialisation de leurs acomptes.

A toutes fins utiles, notez que vous pouvez aussi gérer votre taux de PAS (ou le rythme de paiement des acomptes) en contactant le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811 368 368 (prix d’un appel local + 0,06 €/minute) ou en vous rendant au guichet de votre Centre des Finances Publiques.

Le Gouvernement vient de nous rappeler que tous les déclarants (en ligne ou papier) ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour modifier leur taux de prélèvement à la source.

Source : Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 27 août 2018, n°373

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