13 Juil Sécurité sur les chantiers : une vigilance de tous les instants !
Parce que l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout accident du travail. Le respect de cette obligation passe par une évaluation des risques. Et, à la lecture de cette affaire, mieux vaut que ce recensement soit exhaustif !
Gare aux prescriptions particulières en matière de santé et sécurité !
Un salarié, employé en qualité de chauffeur poids lourd de travaux publics, se rend sur un chantier géré par une société auprès de laquelle il est mis à disposition. Il stationne son véhicule sur le parking affecté à cet effet et décharge son camion à l’emplacement nouvellement désigné par arrêté municipal.
Cependant, à l’occasion de cette manœuvre, la benne a touché la ligne à moyenne tension passant au-dessus du parking, entraînant la mort par électrocution du chauffeur.
L’inspection du travail se rend sur place et constate que les règles de sécurité prescrites par la Loi n’ont pas été respectées : par principe, lorsque des engins de transport sont utilisés à proximité d’une quelconque ligne électrique, l’employeur doit déterminer les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre de manière à éviter qu’une partie quelconque des engins approche de cette ligne électrique.
Si c’est impossible, l’employeur doit mettre en place le dispositif protecteur nécessaire et informer les travailleurs par le biais d’une consigne écrite. Ce que l’entreprise utilisatrice qui gère le chantier a manqué de faire, ici.
Selon l’entreprise utilisatrice, le déplacement de la zone de stockage était imprévisible, ce qui l’exonère de toute responsabilité, d’autant qu’elle a délégué ses pouvoirs à un cadre de l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité.
Mais pas selon le juge selon qui le changement de lieu de stockage sans respecter les conditions de sécurité et sans information du titulaire de la délégation de pouvoir témoigne d’une négligence fautive dans l’organisation du chantier. C’est pourquoi la responsabilité de l’entreprise qui gère le chantier est retenue.
Il la déclare alors coupable d'homicide involontaire et de non-respect des règles de sécurité sur le chantier. Il la condamne à 60 000 € d'amende et à indemniser la famille du défunt.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 23 mai 2018, n° 17-82456
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