06 Juil Cour d’Appel : qui juge ?
Un avocat défend un salarié dans un litige qui l’oppose à son employeur. Son client est débouté en appel. Cependant, l’avocat constate une irrégularité : l’affaire n’a pas été jugée par une Cour régulièrement composée…
Arrêts d’appel : rendus par 3 magistrats au moins
Un avocat défend son client dans un litige qui l’oppose à son employeur devant la Cour d’Appel. Les débats ont lieu, sans opposition des parties, devant un conseiller rapporteur. Ce dernier en rend compte au président de chambre pour le délibéré.
Son client est débouté de ses demandes. Mais l’avocat a relevé une irrégularité : l’arrêt d’appel n’a pas été rendu par une cour régulièrement composée. Ils se pourvoient donc en cassation.
Et le juge va, en effet, casser l’arrêt d’appel parce que l’arrêt d’appel doit impérativement être rendu par 3 magistrats au moins, délibérant en nombre impair. Le non-respect de ces prescriptions entraîne la nullité de l’arrêt.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2018, n° 17-12507
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