29 Juin Obligations fiscales du dirigeant : la maladresse exonère-t-elle un dirigeant de sa responsabilité ?
Un dirigeant, dont la société a été mise en redressement judiciaire, s’est rendu coupable, selon l’administration, de manquements graves à ses obligations fiscales, ce qui justifie qu’elle le poursuive en paiement solidaire des impôts et taxes restant dues par la société. Sauf que le dirigeant plaide plutôt la simple maladresse, relevée d’ailleurs par le juge, pour échapper aux poursuites. Suffisant ?
Responsabilité du dirigeant : la maladresse n’excuse pas tout !
Une société est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Son dirigeant est alors condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif, le juge constatant que les difficultés financières qu’a rencontrées la société lui étant largement imputable en raison de sa mauvaise gestion.
Le juge relève toutefois, à décharge pour le dirigeant, que les modalités de gestion peu orthodoxes qu’il a utilisées, qui visaient à tenter de donner un nouvel essor à sa société, relèvent plus de la maladresse que de la mauvaise foi ou d’un agissement intentionnel.
Le liquidateur rembourse alors les créanciers en précisant à l’un d’entre eux, à savoir le Trésor public, que le surplus de sa créance est irrécouvrable.
Mais le Trésor public ne va pas vouloir en rester là : il agit contre le dirigeant pour que celui-ci soit déclaré responsable, avec la société, du paiement des impositions et pénalités restant dues.
Pour cela, le Trésor public se prévaut d’une disposition légale qui prévoit que lorsqu'un dirigeant est « responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités ».
Le Trésor public rappelle alors que la dette de la société à son égard a pour origine le dépôt sans paiement de déclarations mensuelles de TVA, dont 2 déposées hors délai, l’omission de la TVA sur la vente de matériel et la non-déclaration de la taxe sur les véhicules de société.
Pour le Trésor public, ces agissements constituent une « inobservation grave et répétée des obligations fiscales » du dirigeant. De quoi justifier que le dirigeant soit condamné à payer les sommes dues, solidairement avec la société.
« Non » répond le dirigeant : pour lui, une condamnation solidaire est justifiée quand le dirigeant a été de mauvaise foi ou a agi intentionnellement. Or, il remarque que le juge qui a procédé à la liquidation de sa société a fait état de sa simple maladresse. Pour le dirigeant, être maladroit n’est pas suffisant pour justifier une condamnation solidaire au paiement des impositions et pénalités restant dues par la société.
Mais le juge donne raison au Trésor public : la responsabilité solidaire du dirigeant est mise en œuvre dès lors que le caractère répété et grave des manquements aux obligations fiscales est constaté. La disposition légale dont se prévaut le Trésor public n’exige pas que le dirigeant ait été de mauvaise foi ou ait agi intentionnellement.
Malgré sa maladresse, le dirigeant est donc condamné solidairement au paiement des impositions et pénalités restant dues par la société (il s’agit ici d’une somme de 105 615 €).
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 juin 2018, n° 17-13165
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