28 Juin Mutation intra-groupe : avec ou sans reprise d’ancienneté ?
Une entreprise appartenant à un groupe accueille, temporairement d’abord, un salarié d’une autre entreprise du même groupe dans le cadre d’un détachement. Elle lui propose finalement un CDI… nécessairement avec reprise de son ancienneté, selon le salarié. Mais pas pour le nouvel employeur...
Mutation intra-groupe : une reprise d’ancienneté sous conditions…
Une entreprise, appartenant à un groupe, met un salarié à la disposition d’une autre entreprise du même groupe. L’entreprise utilisatrice propose ensuite à ce salarié un CDI, qu’il accepte.
Après 25 ans, elle le licencie finalement. Licenciement que le salarié conteste, notamment en ce qui concerne le montant des indemnités : pour calculer cette indemnité, le salarié rappelle qu’il a, non pas 25 ans d’ancienneté, mais 28 ans au sein du groupe.
Sauf que le juge lui précise que les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés d’un même groupe ne permettent pas à un salarié de se prévaloir d’une reprise d’ancienneté, sauf :
- si des dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires le prévoient ;
- s’il existe une situation de coemploi entre les différentes sociétés concernées.
Parce qu’il ne justifie pas être dans l’une de ces 2 situations, le salarié ne peut pas prétendre à une ancienneté de 28 ans.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-13447
Ancienneté acquise dans le « groupe » : ça compte ? © Copyright WebLex - 2018
