28 Juin Donner des titres de société : gare à l’abus de droit !
Un particulier fait don des titres d’une SCI à son épouse qui, le même jour, les donne à ses 3 enfants, issus d’un 1er mariage. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les 2 actes de donation, consentis le même jour, sont constitutifs d’un abus de droit fiscal. Pourquoi ?
Donation indirecte aux enfants de son conjoint = abus de droit ?
Un particulier, père d’1 enfant, est marié avec une femme, elle-même mère de 3 enfants issus d’un premier lit.
La famille est propriétaire de l’intégralité des titres d’une société civile immobilière, selon la répartition suivante :
- le père et la mère sont titulaires de 3 087 parts chacun ;
- et les 4 enfants, sont titulaires de 294 parts chacun.
Souhaitant transmettre la société à leurs enfants, les époux décident de leur donner les titres de la SCI qu’ils détiennent.
Pour y parvenir, le particulier consent une donation au profit de son épouse portant sur 1543 parts, mais aussi une donation au profit de son enfant portant également sur 1543 parts.
Le jour même de la donation, l’épouse consent, à son tour, une donation de ses 4 630 parts, au profit de ses 3 enfants, chacun recevant alors 1543 parts. A l’issue de ces donations, le particulier et son épouse ne disposent plus que d’1 seule part chacun et chaque enfant détient 1837 parts dans la SCI (les 294 parts de départ + les 1543 parts qui résultent de la donation).
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration considère que l’opération de transmission réalisée par les époux s’apparente à un abus de droit fiscal, estimant que l’opération n’a été réalisée que dans le but, exclusivement fiscal, de diminuer fortement le coût des droits de mutation.
Pour l’administration, la donation réalisée par le particulier au profit de son épouse, immédiatement suivie, le même jour, d’une donation de l’épouse au profit de ses enfants, témoignent en réalité d’une intention libérale du particulier à l’égard de ses beaux-enfants : il s’agit, pour elle, d’une donation indirecte destinée à éviter de payer les droits de donation calculés, dans ce cas, au taux de 60 %.
Rappelons, en effet, que lorsqu’une donation est consentie au profit d’une personne non parente (ici les beaux-enfants), les droits de donation sont calculés en appliquant un taux de 60 % au montant des sommes données.
En conséquence de quoi, l’abus étant caractérisé, les époux doivent s’acquitter non seulement de l’impôt éludé, c’est-à-dire des droits de donation au taux de 60 %, mais aussi d’une majoration de 80 %.
Source : Décision du comité de l’abus de droit fiscal, affaire n°2017-31, CADF-AC n°1/2018
Donner des titres de société : « prudence est mère de sûreté »… © Copyright WebLex - 2018
