Amélioration énergétique des bâtiments à usage tertiaire : c’est (totalement ?) fini ?

Amélioration énergétique des bâtiments à usage tertiaire : c’est fini !

Pour mémoire, la réglementation relative à l’amélioration énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire prévoit que le propriétaire ou le locataire doit engager des travaux afin d’améliorer la performance énergétique de ses locaux avant le 1er janvier 2020.

Toutefois, certaines associations représentant les entreprises ont saisi le Conseil d’Etat afin qu’il suspende cette nouvelle réglementation, jugeant qu’elle avait été adoptée précipitamment et que son contenu était trop flou.

Dans un 1er temps, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement le contenu de cette réglementation, imposant notamment de transmettre à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), un certain nombre de documents parmi lesquels les copies des rapports d’études énergétiques, les plans d’action et le nouvel objectif de consommation énergétique, avant de suspendre totalement la mise en place de cette réglementation.

Mais le Conseil d’Etat ne s’est pas arrêté là puisqu’il vient de décider d’annuler purement et simplement cette réglementation au motif qu’il était impossible, pour les entreprises concernées, d’atteindre les objectifs fixés au 1er janvier 2020, au regard des capacités techniques actuelles.

Concrètement, le juge a constaté que l’élaboration des documents précités (études énergétiques, plans d’action et nouvel objectif de consommation énergétique) nécessitait un accompagnement de prestataires spécialisés, trop peu nombreux pour faire face à la charge de travail.

Il n’a donc pu que constater que le temps d’élaborer ces documents repousserait d’autant le délai durant lequel les entreprises peuvent réaliser les travaux nécessaires.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 18 juin 2018, n° 411583

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