15 Juin Syndic immobilier : quand un copropriétaire conteste une décision votée en AG…
La décision des copropriétaires qui donne mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera des travaux doit-elle être prise à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (avis du syndicat des copropriétaires) ou à l’unanimité (avis d’un copropriétaire) ? Voici l’avis du juge…
Délégation de pouvoir au conseil syndical = décision prise à l’unanimité !
Au cours d’une assemblée générale, des copropriétaires votent en faveur d’une résolution ayant pour objet la réfection de la porte d’entrée de l’immeuble. Cette décision est prise à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.
Cette résolution donne également mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera les travaux.
Mais un copropriétaire, qui a voté contre cette résolution, conteste la validité de la décision. Pour lui, la décision aurait dû être prise à l’unanimité. Ce qui n’est pas le cas ici. Dès lors, la décision est irrégulière.
« Non » répond le syndicat des copropriétaires : les travaux de réfection de la porte d’entrée de l’immeuble sont, rappellent-ils, soumis à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. La décision est donc parfaitement régulière.
« Non » répond à son tour le copropriétaire : il constate que la décision donne également mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera les travaux. Or, lorsque le vote a pour objet une délégation de pouvoir au conseil syndical, la décision doit être prise à l’unanimité. Ce qui n’est pas le cas ici. La décision a donc été prise irrégulièrement. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 31 mai 2018, n° 17-18046
Syndic immobilier : quand un copropriétaire conteste une décision votée en AG… © Copyright WebLex - 2018
