05 Juin Transporteur et travail de nuit : le repos en question…
Une entreprise de transport verse à ses salariés, lorsqu’ils travaillent de nuit, une majoration de salaire, conformément à ce que prévoit sa convention collective. « Insuffisant », pour les salariés qui réclament en plus une compensation en repos.
Travail de nuit dans le transport = repos ou majoration de salaire ?
Plusieurs salariés sédentaires d’une entreprise de transport, qui ont effectué au moins 270 heures en travail de nuit sur les 12 derniers mois, réclament à leur employeur le bénéfice d’un repos compensateur pour travail de nuit ou, lorsque cela n’est pas possible, une indemnité compensatrice de ce repos.
Ce que l’employeur refuse : le travail de nuit de ces salariés a déjà fait l’objet d’une compensation puisque les salariés concernés ont bénéficié d’une majoration salariale telle qu’elle est prévue par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Mais le juge rappelle que la contrepartie dont bénéficient obligatoirement les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale.
Le procès-verbal de signature de l’accord collectif, lui-même annexé à cet accord sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier, qui prévoit qu'une compensation pécuniaire peut se substituer au repos compensateur, ne peut pas déroger aux dispositions légales, qui ont pour objet la protection de la santé des travailleurs. On dit alors que ces dispositions sont « d'ordre public ».
Les salariés ont donc droit, en plus de la majoration de salaire, à un repos compensateur.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n° 16-20691
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