05 Jan 2018 : du nouveau pour les commerces de proximité
Qui dit nouvelle année, dit nouveautés fiscales…y compris pour les commerçants de proximité. La Loi de Finances pour 2018 met en place un abattement facultatif de taxe foncière pour ce type de commerce. De quoi s’agit-il ?
Un abattement facultatif sur le montant de votre taxe foncière
A partir du 1er janvier 2019, les commerçants de proximité pourront bénéficier d’un abattement facultatif sur le montant de la CFE due au titre de leurs magasins ou de leurs boutiques, sous réserve :
- que le magasin ou la boutique ne fasse pas partie d’un centre commercial ;
- que la surface du magasin ou de la boutique soit inférieure à 400 m².
Vous l’aurez noté, il s’agit d’un abattement facultatif : vous ne pourrez en bénéficier que si votre mairie a adopté une délibération en ce sens, au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Une fois mis en place, cet abattement sera permanent et ce, jusqu’à ce que la commune décide de prendre une délibération pour l’abroger.
Le taux de cet avantage fiscal, librement fixé par la mairie, sera au minimum de 1 % et au maximum de 15 %.
Retenez que cet abattement, comme beaucoup d’autres avantages fiscaux, est soumis au respect de la règlementation relative aux aides de minimis.
La règlementation européenne en matière d’aide de minimis prévoit que le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans : il s’agit d’un plafond global et non d’un plafond applicable pour chaque avantage financier.
Source : Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 102)
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