05 Jan 2018 : du nouveau pour les artisans
Entre autres mesures, la Loi de Finances pour 2018 vient éclaircir les règles d’évaluation des bâtiments utilisés par les artisans dans le cadre de leur activité professionnelle. Voyez plutôt…
Artisans : une évaluation selon la méthode comptable ou la méthode tarifaire ?
La Loi de Finances pour 2018 vient mettre un terme au conflit qui oppose, depuis de nombreuses années, les artisans à l’administration fiscale.
Pour le calcul de la CFE ou de la taxe foncière due par ces artisans au titre de leurs bâtiments professionnels, l’administration pouvait déterminer la valeur cadastrale locative selon la méthode utilisée pour les bâtiments industriels, c’est-à-dire selon la méthode comptable. Or, cette méthode n’est pas nécessairement à leur avantage, les artisans leur préférant alors la méthode appliquée aux locaux professionnels.
Pour bien comprendre les enjeux, reprenons quelques bases…
Les locaux industriels sont des bâtiments dans lesquels l’activité exercée nécessite des moyens techniques importants : les installations techniques, les matériels et les outillages utilisés pour l’exercice de l’activité sont un élément prépondérant.
Cette définition peut permettre de traiter les bâtiments « artisanaux » comme des bâtiments industriels, notamment lorsque l’outillage utilisé joue un rôle prépondérant dans l’activité artisanale exercée.
La taxe foncière, de même que la CFE, sur les locaux industriels est alors calculée en appliquant à la valeur locative cadastrale un taux déterminé par les collectivités territoriales. Cette valeur locative cadastrale se calcule, pour la grande majorité des locaux industriels, selon la méthode dite « méthode comptable », qui consiste à appliquer au prix de revient des locaux (donc à leur valeur d’origine), réévalué selon leur date d’acquisition, des taux d’intérêts qui varient selon la nature du bien.
A l’inverse, la taxe foncière et la CFE due par les commerçants et les prestataires est calculée différemment, selon la méthode tarifaire qui s’appuie sur des valeurs locatives de référence pour déterminer, par comparaison, la valeur locative cadastrale des locaux concernés. Méthode qui ‘avère plus favorable et plus adapté à l’activité artisanale.
Pour mettre fin au conflit, il a été décidé qu’à compter du 1er janvier 2019 et sous réserve que l’artisan soit immatriculé au registre des métiers, la valeur locative des bâtiments qu’il exploite sera déterminée selon la méthode dite « méthode tarifaire », applicable aux locaux professionnels, et qui résulte de la révision des valeurs locatives intervenue en 2017.
Source : Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 103)
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