03 Jan 2018 : du nouveau pour le chèque emploi service universel ?
Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales qui bénéficie au particulier employeur. Mais toutes les activités ne sont pas éligibles au CESU… Etes-vous concerné ?
Exercer votre activité et être rémunéré en CESU : possible ?
Jusqu’alors, le CESU était réservé aux particuliers employeurs pour rémunérer un salarié (aide à domicile, garde d’enfants, petit bricolage, etc.) ou une entreprise offrant des services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, petit bricolage, etc.).
A partir du 1er janvier 2019, pourront recourir au CESU :
- les particuliers qui font appel, pour leur usage personnel, à d'autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation contre une rémunération ;
- les personnes dont l'activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service de conseil ou de formation, lorsqu'elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches de déclaration et paiement des cotisations.
Lorsqu’une personne utilisera le CESU, elle devra adhérer au service via internet, identifier son salarié et déclarer les rémunérations afin de payer les cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. S’il n’a pas accès à Internet, le particulier pourra, sur demande auprès de l’organisme chargé de recouvrer les cotisations, effectuer ces démarches sur support papier.
Source : Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 14
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